Transparence des liens

L'article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 a introduit l’obligation de publication des liens d'intérêt entre les industries du secteur des produits de santé et les catégories de personnes mentionnées à l'article L.1453-1 du CSP1.

Le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme précise la nature des informations devant être publiées :

Les conventions (ou contrats) concluent entre les catégories de personnes mentionnées à l'article L.1453-1 du CSP1 et les entreprises

Les avantages sans contrepartie d’un montant supérieur ou égal à 10 euros TTC perçus par les personnes physiques mentionnées à l'article L.1453-1 du CSP1

Les données qui doivent être rendues publiques par le Laboratoire ALK-Abelló depuis le 1er Janvier 2012 sont accessibles sur le site unique mis en place par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé : http://www.transparence.sante.gouv.fr

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en complétant un formulaire sur le site unique mis en place par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé à travers ce lien : http://www.transparence.sante.gouv.fr

Ce formulaire sera accessible au moment de votre demande de rectification, il sera transmis à notre cellule transparence qui vous répondra dans les plus brefs délais.

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11. Les professionnels de santé

2. Les associations de professionnels de santé

3. Les étudiants se destinant aux professions précitées ainsi que les associations et groupement les représentants

4. Les associations d'usagers du système de santé

5. Les établissements de santé relevant de la sixième partie du CSP

6. Les fondations, sociétés savantes ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations de produits à finalités sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique

7. Les sociétés éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne

8. Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance

9. Les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation

Dernière mise à jour: 2016.12.09